. ; Mme de BOSSON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 28 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à 80 000 F, tous intérêts compris, le montant

: Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme de 3 000 F à compter du jour de la réception par l'administration de sa demande du 25 janvier 1982 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 1100341 du 8 décembre 2011, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2°) condamne l'hôpital-hospice de Sedan à payer à l'intéressée l'allocation de base pour la période allant jusqu'au 1er juillet, avec les intérêts

, l'intérêt archéologique de cette découverte, dans un délai de huit mois à compter de la notification du jugement, et, d'autre part, a rejeté la demande présentée par M.

A en demande l'annulation en tant qu'il n'assortit pas la condamnation à indemnité des intérêts au taux légal à compter du jour de son prononcé jusqu'à son exécution et rejette ses conclusions relatives

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour

D... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. D... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

d'intérêt général.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

A, de nationalité algérienne, a demandé au ministre de la défense la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité ainsi que le versement des rappels d'arrérages et des intérêts capitalisés correspondant

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

de l'intéressé comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part à ce qu'il soit enjoint au ministre de réexaminer sa demande dans

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus d'abroger l'article 4 du décret n° 2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée

de Mlle Collombat tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1989 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE confirmant la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz relative à la notation de l'intéressée

au droit à la promotion interne dans le cadre des corps de reclassement ; Considérant qu'en s'abstenant illégalement de prendre les mesures susceptibles de permettre l'application du droit à la promotion

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts légaux dus sur les sommes réclamées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, de la Caisse des