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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621919
22 octobre 2014
fois devant la cour qu'elle était subrogée dans les droits de la communauté d'agglomération de Montpellier, n'a pas présenté une demande nouvelle en appel qui serait, de ce fait, irrecevable mais s'est
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025562672
13 mars 2012
précités de réexaminer dans les plus brefs délais la demande de fixation du prix de vente au public de Siklos 100 mg et la demande de son inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330294
26 mai 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A, demeurant ... ; Mme A demande au
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216299
12 mai 2005
contre la décision dont la suspension est demandée ; Vu cette décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2005, présenté par l'Autorité des marchés financiers qui tend au rejet de la
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : L'association Bocage et patrimoine a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615965
21 janvier 1983
LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION.
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
23 janvier 2023, le président de ce bureau a fait droit à sa demande en lui accordant l'aide juridictionnelle totale et a désigné un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lui prêter
ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328
28 mars 2025
De même, si, pour la première fois en appel, ils invoquent une atteinte au droit de certains des jeunes évacués de suivre une scolarité normale, ils n'apportent, en tout état de cause, pas d'élément justifiant
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
D... concluent au rejet du recours et, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit fait droit à l'intégralité de leur demande de première instance.
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
et, subsidiairement, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au préfet de police de le réintégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en
CETAT:CETATEXT000025893483
18 avril 2012
président de la Cour des comptes et sur la foi d'un compte rendu erroné de la consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; que le décret contesté, combiné avec les dispositions
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831270
18 octobre 2017
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation des 12° et 13° de l'article 1er du décret n° 2015
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285468
19 octobre 2016
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait, à l'abrogation ou à la modification des articles
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
Ces dispositions prévoient que le Premier ministre peut subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal l'accès des personnes âgées d'au moins seize ans à certains lieux, établissements
ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800942
29 juin 2016
au premier alinéa, tout dosage, forme pharmaceutique, voie d'administration et présentation supplémentaires, ainsi que toute modification et extension, doivent également obtenir une autorisation conformément
CETAT:CETATEXT000039127740
5 août 2019
La Ville de Paris relève appel de l'ordonnance du 11 juillet 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur une demande présentée par M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314396
5 mars 2008
d'autorisation pour le défrichement de 461 hectares ; qu'elle a recherché la responsabilité de l'Etat à raison du silence gardé par l'administration sur cette demande ; que, par un premier jugement du
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