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670 résultats pour « demande subsidiaire présentée pour la première fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621919

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

fois devant la cour qu'elle était subrogée dans les droits de la communauté d'agglomération de Montpellier, n'a pas présenté une demande nouvelle en appel qui serait, de ce fait, irrecevable mais s'est

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562672

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

précités de réexaminer dans les plus brefs délais la demande de fixation du prix de vente au public de Siklos 100 mg et la demande de son inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330294

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A, demeurant ... ; Mme A demande au

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216299

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

contre la décision dont la suspension est demandée ; Vu cette décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2005, présenté par l'Autorité des marchés financiers qui tend au rejet de la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466162.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : L'association Bocage et patrimoine a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615965

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

23 janvier 2023, le président de ce bureau a fait droit à sa demande en lui accordant l'aide juridictionnelle totale et a désigné un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lui prêter

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

De même, si, pour la première fois en appel, ils invoquent une atteinte au droit de certains des jeunes évacués de suivre une scolarité normale, ils n'apportent, en tout état de cause, pas d'élément justifiant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

D... concluent au rejet du recours et, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit fait droit à l'intégralité de leur demande de première instance.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

et, subsidiairement, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au préfet de police de le réintégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025893483

Admin. suprême

18 avril 2012

18 avril 2012

président de la Cour des comptes et sur la foi d'un compte rendu erroné de la consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; que le décret contesté, combiné avec les dispositions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation des 12° et 13° de l'article 1er du décret n° 2015

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285468

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait, à l'abrogation ou à la modification des articles

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Ces dispositions prévoient que le Premier ministre peut subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal l'accès des personnes âgées d'au moins seize ans à certains lieux, établissements

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Ces dispositions prévoient que le Premier ministre peut subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal l'accès des personnes âgées d'au moins seize ans à certains lieux, établissements

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800942

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

au premier alinéa, tout dosage, forme pharmaceutique, voie d'administration et présentation supplémentaires, ainsi que toute modification et extension, doivent également obtenir une autorisation conformément

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

La Ville de Paris relève appel de l'ordonnance du 11 juillet 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur une demande présentée par M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314396

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

d'autorisation pour le défrichement de 461 hectares ; qu'elle a recherché la responsabilité de l'Etat à raison du silence gardé par l'administration sur cette demande ; que, par un premier jugement du

Source officielle

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