En vertu de l'article 29 du règlement de l'Union Européenne n° 604/2013 du 26 juin 2013, le délai dans lequel un demandeur d'asile peut être transféré dans le pays responsable de l'examen de sa demande

février, 29 mai et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), l'Union syndicale Solidaires et la FSU - Fédération syndicale unitaire demandent

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de

, PAR LE DEMANDEUR, DE SES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION PRÉVUES À L'ARTICLE R. 551-1 DU CJA.

la diffusion de service de radiodiffusion sonore "RADIO 74" qui avait été présentée à la suite de l'appel aux candidatures en date du 6 août 1987 2°) demande à ce qu'il soit sursis à exécution de cette

au demandeur d'avoir résidé régulièrement et de manière continue en France pendant les quinze années qui ont précédé sa demande ; qu'il résulte des pièces du dossier que tel n'était pas le cas de Mlle

Hôpital Sainte-Anne Pavillon Piera Aulagnier 1 rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande, présentée

, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande

Après avoir invité le GIE Le cochon roi à présenter ses observations, l'ODEADOM lui a demandé, le 27 mars 2014, de reverser les aides indûment perçues pour le compte de ses membres et a émis un titre exécutoire

formulée par les services de renseignement peut prendre la forme d'une demande " ponctuelle et spécifique " ou celle d'une " demande-cadre aux termes plus génériques ", la circulaire attaquée n'a pas

DEMEURANT RUE GEORGES LE NOTRE A RAMBOUILLET YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

B...aux autorités suédoises en sa qualité de demandeur d'asile, l'autre assignant le requérant à résidence avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Saint-Lô pendant

demande tendant à ce qu'il soit statué à nouveau sur sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2001 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture pour une durée de six

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1989 par laquelle le

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 55-1./ Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies

A, l'administration n'est pas exonérée de son obligation telle qu'elle résulte de l'article 3-4 du règlement CE n° 343/2003, sauf à provoquer une rupture d'égalité entre des demandeurs d'asile bénéficiant