le requérant se borne à invoquer, d'une part une réponse favorable faite, selon lui, le 23 juin 1983 par le contrôleur des impôts de la ville de Mamers à sa demande de dispense, d'autre part des difficultés

Un décret en Conseil détermine les conditions dans lesquelles, en cas de difficultés techniques graves pour le maintien de l'accessibilité aux handicapés, l'autorité administrative peut accorder une dérogation

que les collectivités locales peuvent instituer sur leur territoire, par une délibération de portée générale, en faveur, notamment, des entreprises qui procèdent à la reprise d'établissements en difficulté

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à supposer même que la société "LE FROID" n'ait pas connu de difficultés à la date du 25 septembre 1984 à laquelle le directeur départemental du

X... a été demandée, des difficultés économiques et financières, et que le recrutement de Mme A..., dans les circonstances où il s'est produit, n'est pas de nature à infirmer la réalité de ces difficultés

Les honoraires sont taxés par le président qui tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni" ; Considérant que, par ordonnance en date

S'EST, LE 8 JUILLET 1972, ENGAGEE SUR LE CHEMIN DE LA ROINETTE, A LA SORTIE DU HAMEAU DES ARCHINARDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORCIERES ; QU'AYANT RENONCE A EFFECTUER UN DEMI-TOUR DEVANT LES DIFFICULTES

DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL, QU'ELLE AVAIT DU, AU COURS DE L'ANNEE 1970, SUSPENDRE TOUTE ACTIVITE DANS SON CABINET PRINCIPAL ET QU'ELLE AVAIT CONNU, DE CE FAIT, DE GRAVES DIFFICULTES

Z... se borne à invoquer en termes généraux les difficultés financières de la société Indiss, sans apporter la preuve que, comme il le soutient, ces difficultés ont fait obstacle à ce qu'il encaissât les

ses revenus imposables au titre de l'année 1979, puis a présenté, par la voie contentieuse, une réclamation en soutenant que, n'ayant pu percevoir les sommes figurant sur ces chèques en raison des difficultés

opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés

Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés

Olivier et Eric X... qui devaient assurer eux-mêmes ses fonctions et d'autre part, sur les difficultés économiques de l'entreprise ; Considérant que l'abandon de l'opération de rachat projetée a entraîné

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières

entachée : - de contradiction de motifs en ce qu'elle énonce que le médecin ne doit faire état que de ce qu'il a lui-même constaté tout en relevant que le certificat litigieux mentionne un contexte de difficultés

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SELAFA MJA Associés soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en retenant que les difficultés

Durant alors qu'il tentait de porter secours à des baigneurs en difficulté et l'a condamnée à payer diverses indemnités ; - rejette la requête de Mme veuve X... ; Vu 2°), enregistrée le 4 août 1986 sous