X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel d'un jugement du 26 mars 1996 du tribunal administratif de

La cour administrative d'appel de Nancy soumet à l'examen du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si ces dispositions, en tant qu'elles

A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DORDOGNE, dont le siège est ..., représenté par son président dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

X... dirigée contre sa note administrative pour l'année 1987 : Considérant que, par un jugement du 25 octobre 1988, le tribunal administratif de Nice a annulé la note administrative chiffrée, égale à 18

de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 1986 du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration lui refusant de concourir aux épreuves

Jean X..., demeurant Salignac à Volonne 04290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

général en exercice ; l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du syndicat

. ; le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande Mme

du code du travail, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à la cour administrative d'appel de Paris.

du tribunal administratif de Paris du 7 avril 1998 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 1996 par laquelle le directeur de l'agence du médicament lui a retiré l'autorisation d'ouverture

A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1981 ET LE 5 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 12 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu l'ordonnance n° 0903310 du 20 juillet 2009, enregistrée le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au

CELUI-CI, A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 31 AOUT 1976 PAR UNE DEMANDE DUMENT MOTIVEE, MAIS SIGNEE D'UN TIERS QUI N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UN MANDAT DE M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement, dans sa séance des 21 et 22 novembre 1994, rejetant sa candidature à l'intégration directe dans le corps

française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 4 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif