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597 résultats pour « disjonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

de mutualisation des immeubles ", " points de mutualisation situés dans la zone de couverture " et " points de mutualisation desservis par les noeuds de raccordement optique (NRO) ", sans faire de distinction

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028854925

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

salle de contrôle, et, d'autre part, que le niveau de la limite d'âge retenu est compatible avec les exigences posées par la directive du 27 novembre 2000 et proportionné avec les motifs permettant d'instaurer

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Ces dispositions ne lui imposent en revanche pas de procéder à une distinction en fonction de la taille des opérateurs, pourvu que la rémunération fixée couvre les coûts de fournisseurs efficaces disposant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

s'avérer contre-productive au regard de la production supplémentaire de produits, d'emballages ou d'étiquettes supplémentaires que ces dispositions sont susceptibles de générer, les éléments produits à l'instance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, depuis le 1er janvier 2005, toute installation réalisant l'une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et rejetant dans l'atmosphère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727071

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

. | 39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Distinction entre les

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699006

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

méconnaîtraient les dispositions des articles D. 332-2 et D. 332-4 du code de l'éducation, introduites par le décret attaqué du 19 mai 2015, qui prévoient que " Le collège dispense à chaque élève, sans distinction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

qui concerne le deuxième alinéa de l'article 1er-2 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er-2 de la convention, les caisses d'assurance maladie s'engagent à ne faire aucune distinction

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

il a pu ne pas avoir connaissance ; que, sur de nombreux points, le pouvoir réglementaire a excédé les termes et l'esprit de la loi qu'il prétend appliquer ; qu'ainsi, l'article 24 du code, qui n'instaure

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la directive 2003/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'il serait entaché d'illégalité faute que ces instances aient été préalablement consultées. 24.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644186

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

. | 19-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES] -Redevance d'assainissement instituée par l'article 75 de la loi du 27 Novembre 1965

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

et des familles, ni la circonstance que les règles relatives à la création et au fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail figurant dans ce code n'opèrent pas une telle distinction

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039986

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

cotés en B compensant la hausse du volume de ceux cotés en P, ni que le volume global des actes des médecins de cette spécialité aurait diminué de 1 % ; que, par ailleurs, la loi n'a consacré aucune distinction

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454719.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983050

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

sélection à un chiffre au profit de certaines sociétés - a) Compétence de l'Autorité de régulation des télécommunications pour déterminer les conditions d'attribution des préfixes - Existence - b) Distinction

Résumé IA — à vérifier