de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement de M.

, ; l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (UPCASSE) et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant sa demande formée le 4 avril 2006 tendant à ce que celui-ci abroge sa

L'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal dispose

Considérant que lorsque le rejet d'un tel recours prend la forme d'une décision implicite, cette décision s'analyse comme une décision implicite d'acceptation au sens de l'article 23 de la loi du 12 avril

de rejet née du silence gardée par la ministre sur leur demande d'abrogation de ces dispositions ; que cette annulation implique nécessairement l'abrogation ou la modification des dispositions règlementaires

d'Etat : 1° annule le jugement n° 32 770/83-7 en date du 26 avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris, a déclaré illégale la décision implicite

Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa.

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite

. ; il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la santé sur la demande dont M.

le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis, les décisions implicites

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé de délivrer à leurs

; Mlle A et Mme C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par

de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ; qu'à défaut de réponse dans un délai de quatre mois, le silence gardé par l'administration sur la demande de Mlle X... a fait naître une décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 3 octobre 2006 de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a opposé une décision implicite de rejet à la demande

L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite