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1 635 résultats pour « dispositions énoncées par l'article l. 120 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722818

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

L.121-32 et L.121-33 du code des communes relatifs aux délibérations nulles de droit et donné à l'article L.121-34 une nouvelle rédaction aux termes de laquelle "si un citoyen croit être personnellement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007926435

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

des articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de la sécurité sociale, et spécialement du 4° de ce dernier article que, sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes,

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:493354.20250131

Admin. suprême

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028540153

Admin. suprême

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales (...) sont responsables pénalement (...) Toutefois, les collectivités territoriales (...)

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008070282

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... les intérêts légaux sur la somme de 10 007,70 F à compter du 23 février 1998 et jusqu'au 2 mars 1999. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007921576

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

R. 122-27 du code de l'urbanisme, "en application du cinquième alinéa de l'article L. 122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474026.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Toutefois, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, et il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'un permis de construire tacite était né, en application des dispositions combinées des articles R. 423

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

R. 5141-123 du code de la santé publique, une distinction suivant qu'il est procédé soit à une importation personnelle conformément aux modalités définies aux articles R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5, à

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135659

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions des articles L. 123-1 et L. 130-1 du code de l'urbanisme, qui répondent à des finalités différentes, qu'elles interdisent par principe de classer en espace

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

du règlement de sécurité du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public et les dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-11 et R. 123-14 du code

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996070

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

L'article L. 122-5 du code de l'expropriation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige, dispose que : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007905146

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ..." ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013781

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

L'article 21 de ce traité dispose que : " 1.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200530

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier, repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier, l'ONF est un établissement public à caractère industriel

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:463227.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:463228.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:463232.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:463235.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Source officielle

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