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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722818
8 avril 1987
L.121-32 et L.121-33 du code des communes relatifs aux délibérations nulles de droit et donné à l'article L.121-34 une nouvelle rédaction aux termes de laquelle "si un citoyen croit être personnellement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007926435
13 juin 1997
des articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de la sécurité sociale, et spécialement du 4° de ce dernier article que, sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes,
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:493354.20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028540153
22 janvier 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales (...) sont responsables pénalement (...) Toutefois, les collectivités territoriales (...)
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008070282
22 juin 2001
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... les intérêts légaux sur la somme de 10 007,70 F à compter du 23 février 1998 et jusqu'au 2 mars 1999. Article 3 : L'Etat versera à M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007921576
10 mai 1996
R. 122-27 du code de l'urbanisme, "en application du cinquième alinéa de l'article L. 122-1, doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474026.20240625
25 juin 2024
Toutefois, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, et il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'un permis de construire tacite était né, en application des dispositions combinées des articles R. 423
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
R. 5141-123 du code de la santé publique, une distinction suivant qu'il est procédé soit à une importation personnelle conformément aux modalités définies aux articles R. 5141-123-2 à R. 5141-123-5, à
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135659
29 octobre 2013
Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions des articles L. 123-1 et L. 130-1 du code de l'urbanisme, qui répondent à des finalités différentes, qu'elles interdisent par principe de classer en espace
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
du règlement de sécurité du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public et les dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-11 et R. 123-14 du code
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996070
17 mars 2010
Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529
29 mai 2024
L'article L. 122-5 du code de l'expropriation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige, dispose que : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007905146
20 novembre 1995
Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ..." ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : "Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation
ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724
24 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042013781
17 juin 2020
L'article 21 de ce traité dispose que : " 1.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200530
19 janvier 2015
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier, repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier, l'ONF est un établissement public à caractère industriel
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:463227.20240802
2 août 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:463228.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:463232.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:463235.20240802
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