CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018802754
29 avril 2008
n'est pas certaine ; que la décision contestée ne méconnaît pas la liberté fondamentale de vivre avec sa famille, compte tenu de la durée du séjour envisagée ; qu'elle ne porte pas d'atteinte disproportionnée
4 SS
CETAT:CETATEXT000008120449
27 février 2002
des pièces du dossier que l'arrêté du 2 février 1999 du préfet du Val-de-Marne décidant la reconduite à la frontière de Mme SAMASSA dans les circonstances de l'espèce ne porte aucune atteinte disproportionnée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008126208
26 février 2003
d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet des Yvelines, en décidant sa reconduite à la frontière, ait porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008252166
15 décembre 2006
A, qui a effectué la totalité de ses peines, a engagé, le 7 mars 2005, une procédure de réhabilitation prévue par la loi tunisienne auprès des autorités judiciaires, il ne ressort pas des pièces du dossier
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541157
8 avril 2009
énoncée au III de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant les enfants décédés par faits de guerre, a entendu tenir compte de la circonstance particulière de l'engagement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868680
30 avril 2009
besoins ou ne justifie pas de ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fille de la requérante, Mme Noual B, de nationalité française, si elle s'est engagée
CETAT:CETATEXT000020869127
11 mai 2009
la garantie financière de son séjour sur le territoire français et, d'autre part, la réalité du lien de filiation l'unissant à sa famille ; qu'ainsi, la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée
CETAT:CETATEXT000024755440
4 novembre 2011
dénaturation ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162182
5 janvier 2012
A, qui est sans emploi, ne dispose d'aucune ressource personnelle, ses parents se sont engagés à subvenir à ses besoins et ont déclaré un revenu annuel imposable de plus de 33000 euros ; que, par suite
CETAT:CETATEXT000022859546
24 septembre 2010
LA POSTE est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564086
4 février 2011
pièces du dossier que le fils de la requérante, M. , de nationalité française, dont le foyer composé de trois personnes ne dispose d'ailleurs que d'un revenu d'environ 2 300 euros par mois, s'il s'est engagé
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468510.20230512
12 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454987.20211228
28 décembre 2021
Ces naissances, antérieures à sa naturalisation, auraient dû être portées à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était engagé lors du dépôt de sa demande.
CETAT:CETATEXT000008016186
20 juin 2001
de la présence du reste de sa famille en Tunisie l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 19 octobre 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée
1 SS
CETAT:CETATEXT000008016782
19 octobre 2001
lors, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'arrêté du 25 juillet 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
8 SS
CETAT:CETATEXT000008035388
5 septembre 2001
1986 et qui, depuis 1990, y séjournaient avec leur père, titulaire d'une carte de résident, il ressort toutefois des pièces du dossier que, depuis son entrée sur le territoire, l'intéressée, qui a engagé
9 SS
CETAT:CETATEXT000008044526
29 octobre 2001
1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais engagés
3 SS
CETAT:CETATEXT000008026376
12 juin 2002
français, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre les époux a cessé dès le mois de mars 1999 et qu'une procédure de divorce a, selon les propres déclarations de l'intéressée, été engagée
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008034247
31 janvier 2001
de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé dont l'absence d'attaches familiales au Zaïre n'est pas établi, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée
CETAT:CETATEXT000007913141
6 mai 1996
en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DES YVELINES n'a pas porté aux droits de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée
Page 30 sur 72