Il est reçu en paiement de cet impôt. Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables. / II.

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courtage, et de la société Axa France Iard, en leur qualité d'assureurs des entreprises de travaux, et demandé leur condamnation solidaire au versement d'une indemnité de 3 430 367,20 euros TTC et au paiement

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