AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027613593
26 juin 2013
26 juin 2013
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le législateur a entendu doter les communes de prérogatives nouvelles pour favoriser, dans un but d'intérêt général, la prise en compte dans les documents
Source officiellePage 30 sur 61
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. / Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire
Source officielle