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1 201 résultats pour « document contrefait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613593

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le législateur a entendu doter les communes de prérogatives nouvelles pour favoriser, dans un but d'intérêt général, la prise en compte dans les documents

Source officielle

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. / Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613969

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

F." ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT AU CONTRAIRE QUE CETTE OBLIGATION SERAIT NEE EN CONTREPARTIE DE L'APPORT FAIT PAR LA SOCIETE "A. F."

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674264

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

; que si dans le dernier état de ses écritures l'Autorité des marchés financiers soutient que la société MCM, bien qu'agissant en vue d'une contrepartie, aurait agi sur ordre pour le compte de clients

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408958

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

établissant l'existence d'un avantage qu'elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l'entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035804005

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

que, dès lors, en jugeant que la société Entreprise Cholton ne pouvait se prévaloir du compte prévisionnel d'exploitation annexé au contrat pour démontrer la volonté des parties au seul motif que ce document

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241603

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

; que si dans le dernier état de ses écritures l'Autorité des marchés financiers soutient que la société MCM , bien qu'agissant en vue d'une contrepartie, aurait agi sur ordre pour le compte de clients

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007950526

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

Elle comprend : ... 2° Un document par lequel le demandeur atteste être propriétaire du fonds ou tenir du propriétaire le droit de l'exploiter ... 8° Si le demandeur bénéficie ou a bénéficié dans le passé

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ût 2012, le ministre de l'intérieur a prononcéc/M. B

ECLI:FR:CECHR:2024:461352.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

B a produit un document lisible, extrait du logiciel de gestion du temps de travail des policiers dénommé " Geopol " et daté du 26 août 2012, en soutenant sans être contredit que ce document retraçait

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445732

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Cette lettre de consultation comporte au moins : 1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021345371

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

. / Elles ne sont pas applicables lorsque, avant la date de publication de la présente loi, l'autorité habilitée a expressément pressenti un délégataire et que celui-ci a, en contrepartie, engagé des études

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038279168

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA de produire tout document

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678792

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

les rapports des rapporteurs de la commission de la concurrence " doivent contenir l'exposé des faits et des griefs relevés à la charge des entreprises ainsi que les éléments d'information et les documents

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671874

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

LES PROGRAMMES ET LES DECISIONS ADMINISTRATIFS QUI LES CONCERNENT DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LEURS DISPOSITIONS" ; QUE LE DOCUMENT D'URBANISME DENOMME "SCHEMA D'AMENAGEMENT DU PAYS BASQUE ET DE LA VALLEE

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839203

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

visé à transférer des électeurs domiciliés dans les 1er et 3ème cantons sur les listes du 2ème canton, ni à altérer la régularité du scrutin ; que la circonstance qu'environ 6 000 plis contenant les documents

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008028552

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

consultative, est tenue de recueillir ces observations, tant écrites qu'orales si l'intéressé a décidé de recourir à cette possibilité ; que, par ailleurs, la commission est tenue de prendre connaissance des documents

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258718

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

représentatif des exploitations bénéficiaires (…) 3- Les contrôles visés au paragraphe 2 comportent au moins : - une vérification de tous les éléments de l'engagement du bénéficiaire ainsi que des documents

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026342424

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que les documents enregistrés sous le n° 348350 constituent en réalité la régularisation du pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472948.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

les éléments permettant d'apprécier et de justifier la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme opposables ainsi que son articulation avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472951.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

; - d'une erreur de droit, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance de la portée des écritures de l'association requérante en ce que la cour a estimé que l'étude d'impact contenait

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