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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447060.20220406
6 avril 2022
Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, prise sur le fondement de l'habilitation prévue par les dispositions de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020, a prévu diverses adaptations
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705
5 juillet 2022
17 avril 2019, ce tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur d'une réduction de la base imposable de 27 098 euros, avant application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels prévu
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005795
26 mars 2007
public et sur les responsabilités une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas présumé l'entretien normal de la voirie en méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582174
19 juin 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034269
29 décembre 2000
des agents régionaux, d'autre part, les délibérations n°s 93-1051, 1053 et 1054 du même jour de ladite commission en ce qu'elles font bénéficier les agents non titulaires des mêmes primes que celles prévues
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013
13 octobre 2023
Aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments sont inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007769698
19 juillet 1991
que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.122-14 ... les salariés qui ont
1 SS
CETAT:CETATEXT000007976018
14 janvier 1998
En outre, les échanges portant sur les biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article 11 ne peuvent être effectués que sur décision motivée
CETAT:CETATEXT000024985296
6 décembre 2011
) ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : I.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301
1 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Dans les cas prévus aux
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179009
10 novembre 2004
) ; qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : Les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus par le présent titre donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255184
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076422
22 février 2017
En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004 : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article
5 SS
CETAT:CETATEXT000007931679
27 septembre 1996
Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des époux Daniel X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039305666
23 octobre 2019
a été attribué ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - pour refuser de renouveler son agrément, l'Autorité de sûreté nucléaire s'est fondée sur le critère b) prévu
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035048660
28 juin 2017
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques et électroniques ; 2°) le cas échéant, de
CETAT:CETATEXT000033285486
19 octobre 2016
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques ; 2°) le cas échéant, de constater qu'elles
CETAT:CETATEXT000033285487
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Il soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
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