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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447060.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, prise sur le fondement de l'habilitation prévue par les dispositions de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020, a prévu diverses adaptations

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

17 avril 2019, ce tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur d'une réduction de la base imposable de 27 098 euros, avant application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels prévu

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005795

Admin. suprême

26 mars 2007

26 mars 2007

public et sur les responsabilités une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas présumé l'entretien normal de la voirie en méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582174

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034269

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

des agents régionaux, d'autre part, les délibérations n°s 93-1051, 1053 et 1054 du même jour de ladite commission en ce qu'elles font bénéficier les agents non titulaires des mêmes primes que celles prévues

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments sont inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769698

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.122-14 ... les salariés qui ont

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007976018

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

En outre, les échanges portant sur les biens appartenant aux propriétaires ou aux indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article 11 ne peuvent être effectués que sur décision motivée

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985296

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

) ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : I.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : " Dans les cas prévus aux

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179009

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

) ; qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : Les enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies prévus par le présent titre donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255184

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076422

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004 : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007931679

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des époux Daniel X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039305666

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

a été attribué ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - pour refuser de renouveler son agrément, l'Autorité de sûreté nucléaire s'est fondée sur le critère b) prévu

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035048660

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques et électroniques ; 2°) le cas échéant, de

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285486

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques ; 2°) le cas échéant, de constater qu'elles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285487

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques ; 2°) le cas échéant, de constater qu'elles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle

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