AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007705130
31 janvier 1986
31 janvier 1986
l'inondation, phénomène imputable à l'ampleur et à la concentration des précipitations et à la situation naturellement exposée de la commune, n'ont pas été aggravés de manière sensible du fait de l'écoulement
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CETAT:CETATEXT000041709649
10 mars 2020
10 mars 2020
spécifique qui lui ont été versés au titre des années 2014 et 2015, d'autre part, de condamner l'Etat au paiement d'une somme d'au moins 716,56 euros, à abonder d'une somme de 26,54 euros pour chaque mois écoulé
Source officielle