fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

qu'en tout état de cause, l'économie réalisée par cette baisse de la prise en charge serait compensée par l'augmentation des prescriptions d'autres médicaments mieux remboursés ; que le préjudice est immédiat

que les coûts directs et indirects induits sont considérables et que nulle urgence ne s'attache au contraire à l'exécution de cette décision, ces éléments caractérisant ainsi une atteinte grave et immédiates

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que cette décision porte atteinte, de manière grave et immédiate, d'une part, à leurs intérêts économiques, en termes de perte de

ainsi qu'à la protection du droit de l'Union européenne et à son effectivité, en deuxième lieu, aucune mesure transitoire prévue par le décret n'est efficace pour prévenir les préjudices graves et immédiats

Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu par l'article 1734 ter et compté de la

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans

Guyomarc'h Périgord prévoit que : " ... tout salarié qui, pour un motif raisonnable, se retire d'une situation qu'il estime présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, signale immédiatement

D'AVOIR EFFET ; QUE LE 12 FEVRIER 1970 LE SIEUR X...

. °4) les sols des b^atiments de toutes natures et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une

- elles ont intérêt à agir ; - la requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté n'a pas fait l'objet d'une publication et porte une atteinte grave et immédiate

l'ordonnance en date du 28 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Nord de lui restituer immédiatement

dont il fait l'objet ; 3°) de nommer un expert-comptable pour évaluer les pertes locatives subies ; 4°) de lui verser une provision de 5 000 euros à titre de compensation des préjudices financiers immédiats

NON AGRICOLES, QUI DONNENT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS VISEES AU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES DE L'APPLICATION DE CETTE LOI, N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

; que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où il vit séparé de son enfant depuis plus de deux ans ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets

, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets

fils, qui vit seul en Algérie, de rendre visite à ses parents et à son frère, tous trois de nationalité française ; qu'il existe ensuite des doutes quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet