DUDIT JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INDIQUE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A ESTIME QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE

, DE FAIRE CONNAITRE LES RAISONS DE SON DESACCORD ET D'ENGAGER UTILEMENT UN DEBAT CONTRADICTOIRE.

FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MAINTENU LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X...

EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE

X N'A PAS ETE DISSOUTE, A CONSERVE SA FORME JURIDIQUE ET SON OBJET SOCIAL, A POURSUIVI SES ACTIVITES DANS LA MEME BRANCHE PROFESSIONNELLE ET N'A PAS PROCEDE A DES ALIENATIONS SIGNIFICATIVES DE SES ELEMENTS

. ; C LES DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES AFFERENTES AUX ELEMENTS AUTRES QUE LES LOCAUX D'HABITATION ET EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE.

AIT FAIT FIGURER CET ELEMENT D'ACTIF DANS SES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES EST SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DES CAVES LITIGIEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 15-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

UNE EXPERTISE, A JUGE QUE LE REQUERANT NE POUVAIT OBTENIR LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES FAITES

N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'ADMINISTRATION N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE

. ; CES ELEMENTS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CINQUIEME DE LEUR MONTANT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE

LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE

REPRESENTANT AU TOTAL LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE 80 000 FRANCS ; QUE LE SERVICE, ESTIMANT QUE CETTE INDEMNITE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER MAIS CONSTITUAIT LE PRIX D'ACQUISITION D'UN ELEMENT

ET AUX AGENTS DE L'ETAT A L'EXCLUSION DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AINSI QU'AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE COMPREND D'UNE PART, UN ELEMENT

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..."

OBSTACLE AU POUVOIR ET AU DEVOIR QU'A LE CONSEIL D'ETAT DE JOINDRE AU DOSSIER, SUR PRODUCTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE, DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENALE ET

les premiers juges, en se fondant sur les enonciations de l'acte intervenu entre lui et la societe y, que son acquisition avait porte sur un local et le terrain correspondant, a l'exclusion de tout element

Considerant que, si les requerants soutiennent que le jugement attaque serait irregulier faute d'avoir ete suffisamment motive, ce moyen de forme n'a ete formule, pour la premiere fois, que dans le memoire

L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE, NOTAMMENT, DE CES DISPOSITIONS QUE LES PERTES SUBIES DANS L'ANNEE CONSTITUENT L'UN DES ELEMENTS