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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007840360
10 mars 1995
Article 4 : Les conclusions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229419
17 décembre 2004
Vu le recours, enregistré le 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069578
11 juin 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 827 du 3 avril 2012, telle qu'elle lui a été notifiée le 18 juillet 2012, par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de
CETAT:CETATEXT000018007202
17 septembre 2007
supérieur ; Vu la circulaire du 7 juin 2001 du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475767.20240724
24 juillet 2024
B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 22 août 2022 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'elle prévoit que les enseignants-chercheurs
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:446827.20230502
2 mai 2023
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a présenté des observations, enregistrées le 3 juin 2021 et le 15 septembre 2022.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038535116
21 mai 2019
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000024329289
8 juillet 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mlle A est rejeté.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008127994
3 février 2003
Jean-Jacques X... ; 2°) de renvoyer l'affaire au conseil national de l'enseignement supérieur statuant en formation disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
CETAT:CETATEXT000020869554
10 juillet 2009
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 2008 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007028
11 juillet 2007
supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose :
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224059
21 juin 2006
peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
CETAT:CETATEXT000025790814
2 mai 2012
A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-23 du code de l'éducation : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
CETAT:CETATEXT000036664243
28 février 2018
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation soutient que l'ordonnance qu'elle attaque est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'illégalité
CETAT:CETATEXT000036664246
ECLI:FR:CECHS:2021:445483.20211230
30 décembre 2021
à sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités dans un délai de deux mois, ou à défaut, d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de
CETAT:CETATEXT000035990976
6 novembre 2017
Par une décision du 12 mai 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a, sur appel de M.
ECLI:FR:CEORD:2022:459549.20220118
18 janvier 2022
supérieur, de la recherche confirmant le rejet de sa demande ; 2°) d'enjoindre, d'une part, à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de proposer sa nomination en qualité
CETAT:CETATEXT000008045306
9 février 2001
supérieures dépendant du ministre de l'éducation nationale ; qu'il n'est dès lors pas au nombre des règlements qui, en vertu de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
CETAT:CETATEXT000008077922
7 juin 2000
doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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