Tursun Y, de nationalité turque, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France, au motif que ce dernier avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; Sans qu'il

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosette B épouse A demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 2003 et le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ismahane Z... épouse Y..., demeurant

de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions

en France et à la nationalité ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

X, de nationalité algérienne, soutient qu'il réside en France depuis 1999 avec son épouse également de nationalité algérienne et leur premier enfant, que le couple a donné naissance à deux autres enfants

X..., qui avait épousé uneressortissante de nationalité française le 29 septembre 1995, un visa de long séjour, les autorités consulaires françaises à Lagos se sont fondées, d'une part, sur la circonstance

a ajourné à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par lui-même et par son épouse ; que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Sur la légalité de la décision

à la frontière ; Considérant que si Mme A épouse B fait valoir qu'elle vit maritalement depuis 1993 avec un ressortissant comorien, qu'elle a épousé en 1999, et soutient que son père étant décédé, elle

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme Y..., épouse X... une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... 1) A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que

Au vu de ses déclarations, il a été réintégré dans la nationalité française par décret du 3 septembre 2008.

; Considérant qu'il ressort du certificat de nationalité n° R.O. 330/02 établi par le tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier, que M.

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (....) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gülpembe X... épouse Y, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2002, présentée par Mme Elsie X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 28 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kalmby Y..., épouse