AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513038
23 juillet 2010
23 juillet 2010
supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique
Source officiellePage 30 sur 106
7 SS
CETAT:CETATEXT000007994963
15 janvier 1999
15 janvier 1999
CEMAGREF) refusant de l'inscrire sur la liste des candidats admis à se présenter au concours interne organisé, au titre de l'année 1995 et de la branche d'activité professionnelle n° 2 (sciences et techniques
Source officielle