rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONS.

clos en 1979 et 1980, puis au titre de l'exercice clos en 1988, l'administration estimant que la société devait rattacher, d'une part, à chaque exercice les loyers stipulés courus au cours de l'exercice

clos en 1979 et 1980, puis au titre de l'exercice clos en 1988, l'administration estimant que la société devait rattacher, d'une part, à chaque exercice les loyers stipulés courus au cours de l'exercice

clos en 1979 et 1980, puis au titre de l'exercice clos en 1988, l'administration estimant que la société devait rattacher, d'une part, à chaque exercice les loyers stipulés courus au cours de l'exercice

QUI EST EXIGIBLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE CEDER DES BIENS OU DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT

éventuelle condamnation ; Vu 2°, sous le n° 81 630, la requête enregistrée le 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice

pour objet la vente et la réparation de véhicules automobiles et la vente de pièces détachées demande la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés établies au titre des exercices

Enfin, aux termes de l'article 622 du même code : " Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice ". 3.

par l'article 209-I du code susvisé ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis à la cour administrative d'appel que la société financière de gestion et d'investissements (Sofige) a, au cours de l'exercice

RESIDENCE DU CHATEAU DE MONTJAY, dont le siège social est ..., représentée par son gérant et ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X..., d'une créance que celui-ci avait cédée à la société et consistant en un crédit remboursable de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la société Banca Intesa

clos en 1979 et 1980, puis au titre de l'exercice clos en 1988, l'administration estimant que la société devait rattacher, d'une part, à chaque exercice les loyers stipulés courus au cours de l'exercice

X INVOQUE, EN PREMIER LIEU, L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN REGARDANT COMME ACQUISE AU TITRE DE L'EXERCICE 1973, A CONCURRENCE DE 121 000 F, UNE SOMME COMPRISE DANS LE PRODUIT DES VENTES

QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE

clos le 31 mars 1993, un montant de 776 000 F correspondant à une perte que la société avait déduite et qui avait contribué au report déficitaire sur l'exercice ultérieur ; qu'elle a également rejeté

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

rendent probables ... " ; Cons. que la société anonyme X... a constitué, dans son bilan de clôture du 31 décembre 1974, deux provisions l'une d'un montant de 3 464 868,56 F, pour " actualisation " de créances

que l'entreprise Y... a déposé son bilan le 3 janvier 1975 et a été mise en liquidation de biens le 7 janvier 1975 ; qu'ainsi, à la date de la clôture de l'exercice, M.

A..., comptable du grand port maritime de Dunkerque, débiteur envers cet établissement, au titre des exercices 2007 à 2011, d'une somme de 711 730 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 5