DISTRIBUTION de ses résultats imposés au titre des exercices clos en 1992 et 1993 pour un montant total de 10 332 346 F ; Sur le prix de cession des parts sociales de la SNC Issy Distribution et l'existence

Spinosi, avocat de la SCEA TERRA SANTA CATALINA et autres, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA TERRA SANTA CATALINA, qui exploite des terres données à bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

par la COMMUNE DE SAINTEMAXIME relatif aux risques financiers auxquels elle serait exposée en cas de retard du projet était de nature à faire échec à cette mesure, le juge des référés a méconnu les exigences

André Y..., demeurant "Les Farniers" Saint-Offenge Dessous à Aix-les-Bains 74100 , agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la Société Entreprise Générale de Plâtrerie-Peinture Y... et Compagnie

de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, maître de l'ouvrage, n'a fait état que de 13 appartements affectés par ces phénomènes sur 652 ; que ces phénomènes ne sont d'ailleurs pas dus à la seule existence

BESOINS ET A CEUX DE SON EPOUSE ET A DISPOSE, PENDANT LA MEME PERIODE, D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE DE BONNE QUALITE ET COMPOSE DE QUATRE PIECES PRINCIPALES, D'UNE CUISINE, D'UNE SALLE DE BAINS

actuelles des véhicules en sortie d'usine et du taux retenu, une interdiction générale et absolue de poser des films opacifiants sur les vitres latérales avant des véhicules, qui est contraire aux exigences

la perte d'investissements réalisés et par une répercussion sur les autres protéines extraites du plasma ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : qu'il méconnaît l'exigence

dans ses deux présentations, le choix d'une baisse du prix de vente de 10 % résultant, en tout état de cause, des échanges préalables avec la société requérante.

En premier lieu, il appartient à l'Autorité de la concurrence de définir la méthodologie de l'analyse concurrentielle dans le respect des exigences définies au point 8 ci-dessus.

La SOGECLER a toutefois poursuivi l'exploitation de la maternité Arc-en-Ciel sur le fondement d'une convention d'occupation précaire conclue avec le centre hospitalier, ultérieurement transformée en bail

" (1) - Fin de l'exploitation de ce film depuis plusieurs mois à la date à laquelle le juge statue - Non-lieu - Existence.

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la mesure de baisse de la cotation de l'acte de coronarographie diagnostique pratiqué par les cardiologues décidée par les caisses nationales d'assurance

CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ARTICLE 1653-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DE CE CODE, SUPPORTE LA CHARGE D'ETABLIR QUE, COMME ELLE LE SOUTIENT, L'EXISTENCE

extérieur en métal et de poteaux intérieurs et extérieurs raccordés à un pied métallique et ancrés au sol par des piquets métalliques vrillés de longueur importante ; que si le tribunal a mentionné l'existence

qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

R... et P... n'établissent pas l'existence de telles manoeuvres ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.