; qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention

Pour l'application des dispositions de l'article 209 du code général des impôts citées au point 2, il appartient, dès lors, au contribuable de justifier l'existence d'un déficit reportable et son montant

le régime de ces sanctions, ne sont pas relatives à la forme ou au prononcé des décisions juridictionnelles ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elles dispenseraient le juge disciplinaire de l'obligation

Dans cette hypothèse, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où cette interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires qu'elle se propose d'expliciter ou contrevient aux exigences

pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

une décision de refus du maintien de son droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui faisant obligation

. ; que ceux-ci ont formé une opposition contre ces actes le 23 août 2006 ; que le tribunal administratif a rejeté leurs demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de ces actes par

L'obligation de notification résultant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'une règle de procédure contentieuse. 3.

a porté sur les pièces qui lui étaient soumises une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Considérant, en troisième lieu, que s'il ressort des termes mêmes de la "Charte des droits et obligations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences

limites des engrais à base de nitrate d'ammonium ; Sur la légalité externe : En ce qui concerne la consultation du Conseil supérieur des installations classées : Considérant que, conformément aux exigences

procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences

l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation

peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 16 juin 2011 afin d'assurer la transposition de ces dispositions : "L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

soutenu, Mme B... a bien reçu le courrier de la commission, envoyé par lettre recommandée, ainsi que la lettre de relance adressée le 19 août suivant ; que par suite la commission a satisfait aux exigences

Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de

qu'il exerce, à titre principal ou de façon régulière, des actions d'entrées en communication avec un responsable public afin d'influer sur une décision publique existante ou à venir.