Le Gouvernement français met à la disposition de l'Aéroport les installations qu'il a déjà réalisées.

rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 4 octobre 1977 du Préfet des Deux-Sèvres autorisant la société Musset à ouvrir une carrière à ciel ouvert au village de Laubreçais Commune de Clesse

.) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° (...) de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Autorisation d'exploitation d'une porcherie - Prescriptions imposées

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, devenu l'article L. 512-7-1 puis l'article L. 512-6-1, que l'exploitant d'une installation classée pour la protection

demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer l'autorisation unique d'implanter et d'exploiter

Affichage et Communication, d'une part, annulé la procédure de passation d'un marché portant sur la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires

: Considérant qu'aux termes de l'article 9-7 de l'additif au cahier des clauses administratives particulières du marché précité : "Les frais supplémentaires d'exploitation résultant d'un dommage matériel

qui figurent à la nomenclature des installations classées ; qu'aux termes de la rubrique 2510 de cette nomenclature, sont assujetties à une autorisation en tant qu'exploitation de carrière, les opérations

et le déclassement de toute installation du cycle du combustible nucléaire, ainsi que l'exploitation et la fermeture de mines d'uranium » ; que peuvent être dispensées d'autorisation les pratiques qui

février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 26 avril 1993 autorisant la société "Sablière de la Salanque" à exploiter

de toute nature à l'exception de celles liées à des équipements d'infrastructure publiques ou aux exploitations agricoles ..." ; Considérant que Mme X... a présenté, le 20 mai 1986, une demande de permis

d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1994 du préfet de l'Ain autorisant la SA Pelichet à poursuivre sur les parcelles n° 358 à 363 sises sur le territoire de la commune de Gex, au lieu-dit "Méribel", l'exploitation

)" ; Considérant que la loi ne garantit pas aux propriétaires une égalité absolue entre les surfaces qui leur sont attribuées et celles de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe

Radio Classique d'exploiter un service de radiodiffusion sonore à Chantilly ensemble cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, dont le siège est à la Mairie de Jaunay-Clan à Jaunay-Clan (86130), représentée par son président, l'ASSOCIATION TREMBLAYE VEIGNE NORD, dont le siège est au 3, allée des Ecureuils à Veigné (37250), représentée

laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux arrêtés du maire de Vaulx-en-Velin des 18 et 29 mai 1992 interdisant l'exploitation

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le préfet du Var a enregistré la demande de la société méridionale des carrières (Someca) concernant des installations

de l'environnement du Roumois, un jugement du tribunal administratif de Rouen du 29 mai 1998 et un arrêté du préfet de l'Eure du 27 mai 1994, autorisant la société HEMERY FRERES à poursuivre son exploitation

DE CLASSEMENT A L'INTERIEUR DES DIFFERENTES CLASSES DU TARIF DES EVALUATIONS SONT ETABLIES APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMMUNALE, LA DECISION DEFINITIVE DE CLASSEMENT DES PROPRIETES EST ARRETEE PAR LE