de l'officine pharmaceutique pouvait, sans entacher sa décision d'erreur de droit, rejeter la demande qui lui était présentée au motif que les difficultés financières de l'officine résultaient de facteurs

pouvait être reproché aux associations communales de chasse agréées de ne pas avoir utilement indiqué la proportion de la restriction qui leur est imposée au regard de la superficie de leur territoire, facteur

justifie pas que, lorsqu'elle a passé sa commande, postérieurement au 30 avril 1975, la hausse des prix des carburants, qui, selon elle, l'aurait placée dans un cas de force majeure, constituait un facteur

VITICULTEURS MONBADONNAIS et du rapport présenté par la commission d'enquête, le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine s'est fondé sur les différents facteurs

hospitalier universitaire de Poitiers ne peut dès lors, en tout état de cause, se prévaloir de l'instruction du ministre des affaires sociales et de la santé du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation

Considérant par ailleurs qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'utilisation de la machine à affranchir de la chambre des métiers, à laquelle certains candidats ont pu recourir moyennant facturation

CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR "LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU "EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION

DE VITAMINE B 12 ETAIT FICTIVE ET QUE LA FACTURATION N'AVAIT EU D'AUTRE EFFET QUE DE FAIRE ENTRER DANS LA CAISSE OCCULTE DE LA SOCIETE INTIMEE LES FONDS CORRESPONDANT AU MONTANT DE CETTE OPERATION ; CONSIDERANT

société de dissimuler une partie de ses profits ; que, dans ces conditions, l'administration n'a pas procédé à une extrapolation abusive en estimant que le profit occulte résultant de la pratique de la facturation

L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, : "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION

qualité, n'a pu, faute pour l'article 281 sexies du code général des impôts d'avoir prévu, fût-ce par renvoi à un décret, que le bénéfice du taux de 2,10 % était subordonné à de telles règles de facturation

prescriptions d'un médecin généraliste des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de médicaments à destination du sud-est asiatique, une étude portant sur 35 ordonnances et facturations

médecin généraliste des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de médicaments à destination du sud-est asiatique, une étude portant sur 27 ordonnances et 34 dossiers de facturation

Aoustin et Cie et en l'absence de facturation par la société JMFI Industrie de frais de déplacements et de missions, les rémunérations versées au titre des années 1991, 1992 et 1993 n'étaient pas excessives

l'article 11 de la même loi, ensuite codifié à l'article L. 174-3 du même code et applicable aux mêmes établissements : " ... une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base : 1° à la facturation

constituant desmanquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; qu'en estimant que la violation des articles 2, 5, 8, 11 et 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, les facturations

suffit à caractériser ni une mise en commun d'apports personnels en industrie ni une direction commune de l'activité ; que cette qualification ne saurait davantage être déduite de l'existence d'une facturation

suffit à caractériser ni une mise en commun d'apports personnels en industrie ni une direction commune de l'activité ; que cette qualification ne saurait davantage être déduite de l'existence d'une facturation