761-1 du code de justice administrative.

au profit de l'Etat à toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que, le fait

dès lors pas partie de la propriété achetée le 16 décembre 1965 par la SOCIETE PALOMA et agrandie le 22 avril 1980, la cour a souverainement apprécié les faits de l'espèce ; que l'arrêt attaqué est,

X, qui exerce une activité d'intermédiaire immobilier, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité successives portant respectivement sur les années 1985 et 1986, d'une part, et sur l'année 1987

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

raison de la mauvaise exécution des travaux d'amélioration et de réaménagement du port ostréicole du Paté, d'autre part, désigné un expert chargé d'évaluer ses préjudices ; 2°) statuant en référé, de faire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande.

de traitements, assortie des intérêts de droit à compter de la date d'exigibilité des sommes dues ou, à tous le moins, à compter de sa première demande de paiement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

enregistrés les 17 mai et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Electro Brest demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'arrêt attaqué ne font pas mention de l'article L. 121-12 du code des assurances dont la cour a fait application, les motifs de cet arrêt en reproduisent le texte ; 4.

légal, en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi en raison de l'illégalité des délibérations du 10 septembre 1987 du conseil municipal de cette commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne à lui verser la somme de 42 541,42 euros en réparation des préjudices subis du fait

et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité

familles et qu'il y introduit l'article R. 3317 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'abus de droit, sans les faire bénéficier des garanties attachées à cette procédure ; - dénaturé les faits et les pièces des dossiers, et commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification

ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) ; Considérant que le tribunal a fait