constatations de fait qui constituent le soutien nécessaire de sa décision ; qu'il ressort seulement des motifs de l'arrêt susmentionné "qu'il n'est pas établi que ces fonds n'aient pas été utilisés dans

En revanche, en retenant la même solution s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 18 avril 2012, alors que cet arrêté n'avait pas pour seul objet de désigner l'entreprise retenue à l'issue

Mais considérant qu'il ressort des termes non contestés de l'arrêt attaqué que le curateur de M.

Y..., signataire de l'arrêté attaqué, a, par décret en date du 13 novembre 1989, publié au Journal Officiel de la République française du 16 novembre 1989, reçu délégation pour signer au nom du ministre

; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) casse et annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 février 1990 ; 2°) règle l'affaire au fond et le décharge des impositions

Il résulte de ce qui précède que la SA Banque BIA est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la provision pour risque constituée à la clôture de l'exercice

du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge de ces impositions ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que M.

du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des plus-values soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

fonciers opérés par l'administration sur la base de ces dispositions, la cour administrative d'appel a donné aux faits qu'elle a retenus une qualification juridique erronée, dès lors que, si M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant 3, place du Maréchal de Castries, à Montpellier (34000) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'elle attaque, la société Alstom Transports SA soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces

Atlantique négoce, et de la société Enka tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11VE02790 du 21 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles relatif à la retenue à la source à laquelle

Le 2 juillet 2014, le département de la Drôme a émis, pour le recouvrement de cet indu, un titre exécutoire d'un montant de 1 172,92 euros tenant compte des retenues déjà opérées.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 février 1997 du

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 12 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : ... c lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné son mari, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari" ; qu'aux

X... conteste également l'arrêt attaqué sur ce point, la solution retenue par la cour dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.