de l'exécution du décret en ce qu'elle compromet la sécurité des convoyeurs et celle du public ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-646

de l'exécution du décret en ce qu'il compromet la sécurité des convoyeurs et celle du public ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000- 646

Gaston B ordonnant au responsable du Journal officiel de la Polynésie française de publier les trois arrêtés susmentionnés ; - l'arrêté précité n° 1 PR du 26 octobre 2004 du président de la Polynésie

. ; M. et Mme Y et M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Si les conclusions à fins de suspension et d'injonction de M.

celle invoquée par la requérante ; qu'il en va ainsi quand bien même la société est intervenue dans le délai de recours contentieux au soutien tant de la requête en annulation que de la requête aux fins

est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M.

A...à titre de jeune majeur jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 31 août 2012 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

A...à titre de jeune majeur jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 31 août 2012 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

pouvoir ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin

A n'ait pas encore rejoint son poste ne peut être regardé comme faisant apparaître une situation d'urgence ; que la suspension du décret contesté aurait pour effet de prolonger la vacance des fonctions

A dont le rejet fait l'objet de la demande de suspension ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M.

Par une ordonnance du 23 août 2024, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté les conclusions à fin de suspension de cette dernière décision et d'injonction présentées par M. B. 3.

administrative ; Considérant que les requêtes n° 253308 et 253347 présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance ; Sur les conclusions à fin

la question de compétence, ne faisait pas obstacle à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Paris déclarât la juridiction administrative incompétente pour connaître de la requête aux fins

avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur des conclusions à fin

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de la décision du 19

du 29 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête aux fins

invoqué par les requérants puisse être regardé comme suffisamment immédiat pour créer la situation d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne une mesure de suspension