BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 juin 2005, confirmant le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes

en activité a droit : « (....) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1991 du

B..., ressortissant afghan, a exercé, entre avril 2011 et novembre 2012, les fonctions d'agent d'entretien au sein de la " Task force Lafayette " installée au camp de Mahmood e Raqi, en Afghanistan.

exercées ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M.

A la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement dans cet établissement pour une durée d'un an assortie de la privation de la moitié de son traitement.

pour l'exercice de ses fonctions.

et technique, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions

annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes dans sa section disciplinaire a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer

Claude X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 25 avril 1989 par laquelle le ministre

Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 2005, enregistrée le 18 juillet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil

adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional (...) » ; que Mme A occupe, au conseil général de la Loire, les fonctions de « coordonnateur des personnes âgées

enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION

C a servi comme auxiliaire des forces françaises en Afghanistan et bénéficie lui-même de la protection fonctionnelle, qui doit s'étendre, en l'espèce, à ses descendants ; - malgré les engagements pris,

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes

Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le grade d'administrateur civil hors classe, dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable

Bousbecque approuvé par la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lille : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 23 avril 1985 susvisé : "Ne peuvent être désignées pour exercer

d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au président de la Polynésie française de délivrer à l'exposant tout document lui donnant acte de sa démission des fonctions

des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires

A... d'exercer effectivement ses fonctions et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête.