Elle prévoit que la continuité d'activité peut nécessiter le concours d'agents pour assurer les missions essentielles dans d'autres services ou établissements que ceux auxquels ils sont affectés.

1945 modifiée, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de cette ordonnance, l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

A soutient que la pathologie dont il est affecté a nécessité plusieurs hospitalisations en 1997 et 1998, il n'apporte pas d'éléments établissant que son état de santé nécessiterait une prise en charge

Y..., expert, en vue de rechercher s'il était nécessaire de démolir et reconstituer l'ensemble des revêtements des façades des bâtiments LH 16, 17, 20, 21 et 22 ou seulement de traiter et de remplacer

; 2°) statuant au fond, de faire droit à leur demande devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 10 000 euros au titre des frais

A, d'une part, annulé les décisions de la caisse des dépôts et consignations ayant refusé à ce dernier une autorisation d'absence et opéré une retenue d'un trentième sur son traitement et ses primes et

compter du 2 septembre 1992 et, d'autre part, une somme de 115 323 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1995 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais

plantes-remèdes qui poussent facilement chez vous" ; 2°) à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé soit condamnée à lui verser la somme de 5 980 F (911,65 euros) au titre des frais

secondaires et leurs alternatives naturelles" ; 2°) à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé soit condamnée à lui verser la somme de 5 980 F (911,65 euros) au titre des frais

copie " et qu'ils " peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l'accomplissement de leur mission ". 4.

Thuir a rejeté sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision attaquée et de condamner le centre hospitalier à lui verser les rappels de traitement

la décision du 7 mai 2007 de l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale de Loire-Atlantique, refusant de procéder au remboursement d'une retenue sur le traitement

fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais

; qu'ainsi, elles forment, avec le traitement perçu, la rémunération d'une activité unique ; que, dès lors, les bénéficiaires de ces indemnités pour contrats de recherche ne se trouvent pas en situation

relative aux questions concernant l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 108 et 267 de ce dernier traité ; - le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 ; - le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil

Y... ; 2°) réduise très substantiellement le montant des frais et honoraires d'expertise qui sont de cinq ou six fois trop élevés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

admission au concours, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2000 ; 3°) de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais

sceaux, ministre de la justice d'accorder le taux de prime de 22 % à l'ensemble des agents composant le personnel de surveillance ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais

L'annulation du refus de prendre le décret prévu par l'article 1er de la loi du 24 janvier 2022 implique nécessairement l'édiction de ce décret.