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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446159
28 juin 2010
, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, si Brahim B ne dispose pas lui-même de ressources propres suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en France,
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712881
27 octobre 2008
de l'intéressé, l'autre du risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier, que le cousin de l'intéressé, M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458212.20220531
31 mai 2022
administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources
CETAT:CETATEXT000021630624
30 décembre 2009
Julien Boucher, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564139
4 février 2011
propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008225213
28 décembre 2005
sa demande d'annulation de son arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel en tant qu'il désigne le directeur des ressources
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253977
28 juin 2006
susmentionnées ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, M.
CETAT:CETATEXT000024911125
28 novembre 2011
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des
CETAT:CETATEXT000023494581
17 janvier 2011
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme B contre la décision du consul général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217596
16 mars 2005
Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent ; qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du président
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551470
7 décembre 2016
où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative recourt
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034113865
6 février 2017
et manifestement illégale, d'une part, au droit constitutionnel d'asile, qui comprend le droit de solliciter l'asile, celui de bénéficier d'une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux garanties
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134200
3 mars 2017
et de Mme B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028536380
27 janvier 2014
l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
CETAT:CETATEXT000024615250
19 avril 2011
A et Mme B ne justifient pas de revenus personnels réguliers ni d'autres disponibilités garantissant le financement de leur séjour ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894337
19 janvier 2017
.., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076450
22 février 2017
niveau suffisant pour permettre, notamment, l'accomplissement du cycle biologique des poissons migrateurs ; que son article 12 définit le débit qui doit être maintenu à l'aval d'un barrage afin de garantir
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836722
5 juillet 1993
sociale de la Mayenne admettant la prise en charge de leurs frais d'hébergement au centre d'aide par le travail sous réserve du recouvrement des deux tiers de leur salaire et de 90 % de leurs autres ressources
2 SS
CETAT:CETATEXT000008121041
15 mars 2002
" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000021497625
17 décembre 2009
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
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