Vu la procédure suivante : La SARL A Joseph Gioffredo a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL TOKYO représentée par son gérant, M.

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LMB RUYBET, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité

(66750), représentée par son gérant M.

H-R Buys, et la SARL DENKAVIT FRANCE, dont le siège social est situé Zone industrielle de Méron, BP 9, Montreuil (49260), représentée par son gérant M.

SCHIOCCHET n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement ni celle de l'arrêté attaqué ; Article 1er : La requête de la SARL SCHIOCCHET est rejetée.

Conseil d'Etat les 10 février 1986 et 8 juin 1986, présentés pour Maître Michel X..., demeurant 16 place de L'Hôtel de Ville à Chauny (02302), es-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SARL

GROUPE PERMIS PLUS, ayant son siège social ..., représentée par sa gérante en exercice ; Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999, au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par la SARL

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL Fenwick-Linde ; 1.

juin et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS, dont le siège est Chevessac à Saint-Sauvant (17610), représentée par son gérant

Article 2 : La SOCIETE OK VOYAGES versera la somme de 3000 euros à la SARL Services Voyages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête de la SARL TROC MENAGER devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Restaurant le Saray a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur ses exercices

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1989 et 26 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL REGO, dont le siège est ..., représentée

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Etna Production au titre des exercices 1993 à 1995

novembre 2012, enregistrée le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la SARL

complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES TECHNIQUES DE COMMUNICATION, dont le siège est ..., représentée par son gérant

François Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SARL COURTIMMO, - les conclusions de M.

par son gérant en exercice, ayant son siège social