l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

dans le cas des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, de la nature des opérations comptables auxquelles ont donné lieu les actes de gestion

D...estime insuffisante la motivation du jugement qu'il attaque au regard de ses observations orales, il n'apporte au soutien de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé

refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte

pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES SAINT-VINCENT LANGEVIN gère une résidence de 62 appartements

Considérant que le décret attaqué, pris dans l'intérêt de la sécurité routière, ne méconnaît pas les dispositions législatives relatives à la gestion du domaine public des collectivités territoriales ;

exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée " les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion

C ne saurait être prise en compte pour caractériser l'urgence à statuer, pas plus que le nombre de démarches engagées par les consorts A ; que, le risque d'intoxication au plomb des occupants de l'appartement

LES SOCIETES EST CELUI QUI PROVIENT DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE FAITES PAR LA SOCIETE ; QUE TOUTEFOIS, LORSQUE DES OPERATIONS SONT EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEURS MODALITES, ETRANGERES A UNE GESTION

gouvernement ; Sur l'existence d'une société de fait entre la Société IMCO et la société Granger : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports

à ses associés avec lesquels elle forme une communauté d'intérêts, partie de ses éléments d'actifs à un prix inférieur à leur valeur vénale, cette cession est présumée constituer un acte anormal de gestion

titre de 1973 et un déficit de 143 820 F au titre de 1974 ; qu'ayant procédé à une vérification de comptabilité qui l'a conduite à estimer que les consorts X... avaient constitué entre eux, pour la gestion

, notamment parce qu'elles assurent la couverture de besoins qui ne sont pas normalement ou suffisamment pris en compte par ces dernières quant aux prix pratiqués et aux usagers servis, et que leur gestion

de bénéfices non commerciaux à percevoir des recettes, elle est réputée, lorsque la charge de la preuve du bien-fondé de la rectification lui incombe en raison de la procédure d'imposition suivie, apporter

de bénéfices non commerciaux à percevoir des recettes, elle est réputée, lorsque la charge de la preuve du bien-fondé de la rectification lui incombe en raison de la procédure d'imposition suivie, apporter

Aux termes de l'article L. 111-57 du code de l'énergie : " La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental

Etats membres de l'Union européenne ; que, par une notification de redressement du 29 novembre 2000, l'administration fiscale a estimé que cette dépense n'avait pas été exposée dans le cadre d'une gestion

Il appartient, à cette fin, à cet organisme d'établir, d'une part, que sa gestion présente un caractère désintéressé et, d'autre part, que les services qu'il rend ne sont pas offerts en concurrence dans

la condamnation du centre hospitalier de Troyes à lui payer une somme de 163 280,85 euros assortie des intérêts légaux en remboursement de ses débours et une somme de 980 euros au titre des frais de gestion

B... pour prise illégale d'intérêts et complicité de faux et usage de faux en écriture, pour détournement de fonds publics et pour irrégularités manifestes dans la gestion de la commune assorties de délits