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1 326 résultats pour « gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935337

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Cette valeur d'origine s'entend :...Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615190

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT..." ; CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE, EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU LOCATAIRE COMMERCANT EN APPLICATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625687

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

Vosges Bearn donnant vocation à la propriété de garages et de chambres dans l'immeuble sis 25 place des Vosges, doivent être regardées comme se rattachant à la gestion du patrimoine du requérant ; qu'il

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495723.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

émettrice des actions, parts ou droits cédés est une petite ou moyenne entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion d'une activité de gestion

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495724.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

émettrice des actions, parts ou droits cédés est une petite ou moyenne entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion d'une activité de gestion

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468546

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...)

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882488

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007933248

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

X... porte exclusivement sur la conformité des énonciations du cadastre par rapport aux mentions figurant au fichier immobilier du bureau des hypothèques et ne soulève aucune question touchant au droit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007857

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SAIPA) se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447389.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Société civile immobilière A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463010.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Galica a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900767

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (...) 3.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007816086

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des consorts X... et de la société civile immobilière d'exploitation des Grandes Murailles, de la S.C.P.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040989

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 20 février, 20 mai et 24 novembre 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE GESTION

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des impositions en litige : " Les immobilisations sont inscrites au

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632064

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

A PARIS , dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628538

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le prêt consenti à la société civile immobilière "La Grange du Breuil" : Considérant que si M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513035

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Restauration la gestion du service de restauration scolaire et municipale et autorisé la société à financer ces travaux par crédit-bail ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre, d'une

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629695

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-OUEN, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006321

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

exercice ; la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré que les biens immobiliers

Source officielle

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