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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935337
4 juin 2008
Cette valeur d'origine s'entend :...Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615190
4 novembre 1974
REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT..." ; CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE, EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU LOCATAIRE COMMERCANT EN APPLICATION
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625687
1 juin 1990
Vosges Bearn donnant vocation à la propriété de garages et de chambres dans l'immeuble sis 25 place des Vosges, doivent être regardées comme se rattachant à la gestion du patrimoine du requérant ; qu'il
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495723.20241003
3 octobre 2024
émettrice des actions, parts ou droits cédés est une petite ou moyenne entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion d'une activité de gestion
ECLI:FR:CECHS:2024:495724.20241003
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468546
10 avril 2015
des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...)
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882488
10 décembre 2014
Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la
9 SS
CETAT:CETATEXT000007933248
3 juin 1996
X... porte exclusivement sur la conformité des énonciations du cadastre par rapport aux mentions figurant au fichier immobilier du bureau des hypothèques et ne soulève aucune question touchant au droit
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007857
21 décembre 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SAIPA) se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447389.20221028
28 octobre 2022
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Société civile immobilière A. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463010.20220427
27 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Galica a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000022900767
8 octobre 2010
Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (...) 3.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007816086
17 janvier 1992
Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des consorts X... et de la société civile immobilière d'exploitation des Grandes Murailles, de la S.C.P.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040989
20 décembre 2011
sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 20 février, 20 mai et 24 novembre 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE GESTION
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des impositions en litige : " Les immobilisations sont inscrites au
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632064
12 juin 1992
A PARIS , dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628538
26 juillet 1991
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le prêt consenti à la société civile immobilière "La Grange du Breuil" : Considérant que si M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513035
23 juillet 2010
Restauration la gestion du service de restauration scolaire et municipale et autorisé la société à financer ces travaux par crédit-bail ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre, d'une
CETAT:CETATEXT000007629695
Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-OUEN, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000018006321
25 mai 2007
exercice ; la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré que les biens immobiliers
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