Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Sauveterre-de-Guyenne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Sauveterre-de-Guyenne

AIT ETE ULTERIEUREMENT AFFECTE PAR SON ADMINISTRATION A CAYENNE GUYANE , OU IL EST DEMEURE PENDANT QUATRE ANS, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE AUDIT IMMEUBLE SON CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE

QUALITE D'OPTICIEN LUNETIER ET NON DE NEGOCIANT IMPORTATEUR; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE I BIS DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "NEGOCIANT IMPORTATEUR, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE

vigueur le 1er janvier 2002, sous réserve de dispositions transitoires, et qui a institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation applicable aux fonctionnaires de l'Etat affectés en Guyane

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

A..., gardien de la paix affecté à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) a demandé sa mutation à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ; qu'ayant été informé que la commission administrative paritaire avait donné un

.- () en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou de l'article L. 52-

Seine-et-Marne, des Yvelines, du Tarn, du Var, de l'Yonne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Martinique, de la Guyane

A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

est entré sur le territoire français, selon ses propres dires, le 17 décembre 2011 ; que sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile a été refusée par une décision du préfet de Guyane

la relance tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de la Guyane

code général des impôts, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Kourou (Guyane

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Aménagement maintenance générale (AMG) a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

en qualité de directeur général par intérim et de responsable de la fonction clé " gestion des risques " de la Caisse régionale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane

Y... dirigée contre l'arrêté en date du 17 février 1989 du directeur du centre hospitalier Félix Guyon nommant M.

LE BORGNE, LE BERRE, LE GOUALC'H, LE QUELLENEC, GUYADER, PINCEMIN et Mme X..., ayant désigné M.

X... sont situés en Guyane et rejette la demande de M.

VU LA REQUETE DE LA VILLE DE CAYENNE GUYANE FRANCAISE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL