de 993 491 F correspondant aux frais de recherche engagés par l'Etat pour déterminer l'origine et la cause des désordres ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte

devant le tribunal administratif de Nantes que le montant de ses réclamations au titre du rétablissement de l'accès à son garage s'élevait à 26 880 euros pour les travaux et à 3 140 euros pour les honoraires

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de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique paritaire. / Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires

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Il résulte toutefois des dispositions citées aux points 1 et 2 que cette obligation n'a pas été créée par le décret attaqué, mais par la loi du 14 décembre 2020 elle-même. 6.

A a invoqué divers chefs de préjudices résultant de la faute médicale commise par le centre hospitalier d'Auch, dont un préjudice professionnel et un préjudice moral qu'il a estimés respectivement à 100

Y... à payer les sommes de 211 169,44 F et de 3 981,42 F au syndicat mixte pour l'équipement de l'Ardèche en réparation du préjudice résultant pour ce syndicat des désordres affectant un immeuble à usage

Paris a déclaré la Société Geep Industries redevable envers l'Etat d'une somme de 57 190 F qu'il estime insuffisante et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir réparation du préjudice résultant

Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS ADMIS AU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE REJETER LADITE DEMANDE COMME MAL FONDEE ; VU LE

figurant sur les relevés bancaires ; que les montants des stocks de carburants inscrits dans la comptabilité ont été pour chacune des années correspondant à la période en cause différents de ceux résultant

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée

par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident, dont il a été victime le 14 janvier 2003, ensemble la décision implicite résultant

Robert X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société de fait X... et Hering, qui exploitait un fonds de commerce

que celles-ci n'étaient pas assorties de pièces justificatives, l'administration fait valoir que la comptabilité ne peut pas être regardée comme probante et propre à justifier de la sincérité des résultats

Il résulte de l'instruction que M.

A la somme de 492,38 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'application, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre

des années 1997 et 1998 ainsi que des rappels de TVA et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période de 1997 à 1998, à la suite de la réintégration dans ses résultats