RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense (92915) ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2002 par laquelle le juge

RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Séquoia à Paris La Défense (92915) ; la SOCIETE SFR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2002 par laquelle le juge

l'indemnisation des frais liés à l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à la réformation du jugement

Afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la rentabilité des installations à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux, l'article 225 de la loi de finances

Considérant que, par deux jugements du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les protestations de M.

Italie ; la société Sogefi SpA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA02611 du 13 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

En deuxième lieu, pour juger que la condition d'urgence n'était en l'espèce pas remplie, le juge des référés, après avoir relevé que M.

B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se

A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Par un jugement n° 1803247 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société.

Par une ordonnance n° 2516693 du 27 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

CATY TAXIS demande que le conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt

CATY TAXIS demande que le conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 mars 2006 : " 1.

EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 FEVRIER ET 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT

Par un jugement n° 11/00019 du 23 septembre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande et fixé le taux d'invalidité à 80 %.

LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1986 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement