1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972, APRES EVALUATION D'OFFICE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1969, 1970

Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts : " I.

DU DECRET SUSVISE DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES IMPOSEES

RELATIF AUX BENEFICES AGRICOLES ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL EMPORTE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A RAISON

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans, sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes

sur les sociétés en application du 5 de l'article 206 du code général des impôts.

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, ET A MIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS

les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt dues sur le résultat d'ensemble du groupe, auxquelles elle a été assujettie au titre

LA TOTALITE, DES HONORAIRES VERSES A UN CABINET DE REVISION COMPTABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU

CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE MARTINIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Ascinter-Otis une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt

Général des Impôts, dans sa rédaction encore applicable aux impositions de l'année 1966 : 1.

DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ET LA DEDUCTION DE SA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE

Philippe A des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge à raison des revenus du 1er mars au 31 décembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1.

DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX LANDES ; - LUI ACCORDE LA Y...

, d'autre part, dans les rôles de la ville de Lyon ; °2) lui accorde la décharge des impositions litigieuses restant à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le