le caractère de décision faisant grief ; que cette solution a été confirmée par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nancy ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

C ait, le même jour, produit un mémoire pour indiquer qu'il " acceptait " les désistements restant sans incidence à cet égard.

préjudice subi du fait de l'impossibilité d'achever le lotissement qu'ils avaient entrepris sur le territoire de la commune, et d'autre part, une indemnité à déterminer par dire d'expert relative à l'incidence

l'instruction que les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN) ont été convoqués à la séance du 8 janvier 2009 par lettre datée du 15 décembre 2008, à laquelle étaient joints

LACS ET SITES DU VERDON présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les arrêtés préfectoraux attaqués, pris sur le fondement

PROMO METRO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande présentée sur le fondement

de ces conclusions ; que, par suite, la SOCIETE SAINT-GERMAIN AUTOMOBILE est fondée à soutenir que la cour n'a pas suffisamment motivé son arrêt et à en demander l'annulation en tant qu'il a rejeté les

Par suite, la SNC n'est pas fondée à soutenir que l'erreur de droit relevée au point 2 serait sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire d'Opio a délivré un permis de construire à M.

Par un arrêt n° 16DA01664, 17DA01928 du 6 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a joint l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement et la demande présentée par la commune

, 1904898, 1904899, 1904900, enregistrée le 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir joint

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

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attaqué, joint à la requête sommaire, permettait d'identifier l'ensemble des défendeurs.