Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'indemnité présentée par la société civile immobilière "Les Moulins d'Hyères" et M.

Cette somme portera intérêts à compter de la réception par le préfet de la Loire de la demande d'indemnité de Mme X... du 26 mars 1982.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de la S.A.R.L.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné la Société immobilière de la Martinique SIMAR à lui verser une indemnité

préalable ; qu'ainsi ses conclusions à fin d'indemnité sont irrecevables ; Article 1er : La requête de M.

Considérant que pour condamner la Fondation hellénique à indemniser M.

La commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnait prioritaires et auquel un logement doit être attribué en urgence.

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X... tendant au versement des sommes représentant la part des rémunérations constituant la contrepartie de la réduction de son indemnité de résidence et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

excès de pouvoir de la décision du 3 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande dirigée contre la décision diminuant de 25 % à partir du 1er août 1999 la majoration de l'indemnité

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part l'a condamnée à verser à la Compagnie Préservatrice Foncière I.A.R.D. une indemnité

du 22 février 2000 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours a refusé de continuer à la faire bénéficier de la majoration de l'indemnité

a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une indemnité compensatrice de traitement à la suite de sa titularisation ; Article 1er : La requête de M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 avril 1997 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a refusé de lui attribuer la majoration de l'indemnité

A tendant à être indemnisé du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2003, a accordé à l'intéressé la somme de 40 000 euros, avec intérêts ; que M.

région de Loches-Descartes ont passé le 24 octobre 1983 une convention par laquelle celle-là confiait à celle-ci la réalisation d'un programme de construction, sur son territoire, portant sur sept logements

passager de Mlle Y..., a été grièvement blessée à la suite de cet accident ; que la COMPAGNIE D'ASSURANCES "NATIONALE SUISSE", assureur de Mlle Y..., demande que le département de la Haute-Savoie l'indemnise

les agents contractuels qui n'occupent pas "un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique", à l'indemnité de résidence ; que cette indemnité a fait l'objet, depuis la date

X... et de la COMPAGNIE "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" et le surplus du recours incident du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont rejetés.

Vu le recours enregistré le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat