ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE GRENOBLE UNE INDEMNITE DE 125 877,97 F EN REPARATION DE DESORDRES

A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE D'ACQUISITION DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI

X..., l'a condamnée à verser à l'intéressé la somme de 15 000 F avec intérêts légaux et l'a déclarée solidairement responsable avec l'entreprise Scanzi des dommages subis par M.

en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la construction par l'administration des postes et télécommunications d'un parc de stationnement sur la parcelle jardin du lotissement "La Pierrière

d'une part, de condamner solidairement la commune de Pont-Salomon et le département de la Haute-Loire à leur verser la somme de 58 011,16 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait de dommages

UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT DE LEUR X... BRUNO ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y...

de 783 263,71 F en réparation du préjudice subi du fait de l'édification d'un parc de stationnement à proximité de leur propriété ; 2° condamne la commune de Moustiers-Sainte-Marie au paiement de ladite

causé à un élément du domaine public, des frais de remise en état de l'ouvrage endommagé lorsque les travaux de réparation sont confiés à des tiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

société Escota soit condamnée à leur rembourser la somme de 5 400 F correspondant à l'avance des frais d'expertise effectuée dans une précédente instance et à leur verser la somme de 2 500 000 F en réparation

pour écarter tout droit à indemnité au titre d'une perte de loyers, en troisième lieu, en refusant d'accorder une indemnité au titre de la perte des bénéfices liés à l'exploitation des cellules commerciales

Bruno X... une indemnité de 228 486,58 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 juillet 1979 et a mis les frais d'expertise à la charge de la commune

DELAI DE RECOURS DEVANT LADITE JURIDICTION; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE NE DE LA PRIVATION ALLEGUEE D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... et condamne l'Etat ou le département des Côtes-du-Nord à réparer la totalité des conséquences dommageables dudit accident ; Vu 2°), sous le numéro 64 215, la requête enregistrée au secrétariat du

douleur physique également imputable à cette faute, en lui accordant de ce chef une indemnité de 5 000 F ; qu'en revanche, Mme X... est fondée à soutenir qu'en fixant à 5 000 F la part d'indemnisation

A était fondé à demander l'annulation du titre exécutoire de 7 622 euros émis à son encontre par l'Etat le 25 février 2002, au motif que ce titre, représentant le montant de l'indemnité allouée par le

que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à 10 390 F avec intérêts de droit à compter du 14 mars 1979, le montant de l'indemnité

EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT D'UNE STATION D'EPURATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FEUCHY, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y... ET X...

commune de Noisy-sur-Ecole (Seine-et-Marne), a, d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné ladite commune à verser à Mme B...une indemnité

UNE INDEMNITE DE 7 502,88 FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES OCCASIONNES A LEUR IMMEUBLE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT DE RESERVOIRS INSTALLES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE

SPIE BATIGNOLLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a réduit le montant de l'indemnité