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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627445

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

X..., qui s'était placé sous le régime de l'évaluation administrative pour la déclaration de ses bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1973 et sous le régime de la déclaration contrôlée pour les

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007910716

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Harris Adacom : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008143061

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) le 11 mars 2001 ont été entachées d'une fraude organisée, en violation des dispositions de l'article R. 25 du code électoral, notamment grâce aux cartes d'électeurs non

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612940

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350143

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

conseil départemental n'avait rien, à l'époque de la plainte, à reprocher à MmeC..., celle-ci faisait l'objet d'une attention particulière parce qu'elle avait la réputation de recourir à la médecine non

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519877

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Considérant que les garanties particulières qui sont attachées à la vérification de comptabilité sont indépendantes de la mise en oeuvre ou non de la procédure de rectification contradictoire prévue par

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716143

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Considérant que la règle d'équivalence entre les apports et les attributions prévue par les dispositions de l'article 21 du code rural doit être appréciée pour l'ensemble de l'exploitation agricole et non

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617130

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007899631

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

X..., à "divers établissements scolaires de la Manche" et non aux écoles publiques de Valognes et, d'autre part, au "bulletin de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public" et non au bulletin

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899788

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

rapatriés ..." ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., âgée de 67 ans au moment de l'octroi du prêt de réinstallation, ne s'est pas installée dans une profession non

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032286

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement des sommes de 1 000 et 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, exposés respectivement devant

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008118005

Admin. suprême

21 janvier 2002

21 janvier 2002

qu'un tel défaut de comptabilisation aurait entaché les opérations électorales du second tour des élections municipales à Guimps ; que, d'autre part, en l'absence de manoeuvres frauduleuses, d'ailleurs non

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008118683

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Y..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au fichier

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Y..., qui s'est évadé de prison et est longtemps resté introuvable, doit être regardé comme ayant manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de renoncer à comparaître en personne devant ses juges

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042215590

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

Par une ordonnance n° 421216 du 21 juillet 2019, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a prononcé un non-lieu à statuer sur le pourvoi formé par l'association de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048299

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

Ferrand ne serait pas membre du conseil national du syndicat requérant est, en tout état de cause, sans influence sur sa capacité à représenter le syndicat en justice au regard de l'article 30 précité

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127816

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

- CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE - EXISTENCE - EXÉCUTION DE L'ACTE PENDANT LA PÉRIODE OÙ IL ÉTAIT EN VIGUEUR [RJ1]. | 54-05-05-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LE REFUS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007705719

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

que l'administration n'était pas tenue de prévenir Mme X... avant l'expiration de son contrat de ce que celui-ci ne serait pas renouvelé ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort du dossier que le non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831913

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

sols de Chalifert tel qu'il a été approuvé par l'arrêté préfectoral attaqué, et qui sont joints à ce plan comportaient des erreurs, il résulte des pièces du dossier que ces erreurs n'ont eu aucune influence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793534

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

X... devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que l'ordonnance du 31 décembre 1988 doit en conséquence être déclarée non avenue ; Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème sous-section

Source officielle

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