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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627445
31 mars 1989
X..., qui s'était placé sous le régime de l'évaluation administrative pour la déclaration de ses bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1973 et sous le régime de la déclaration contrôlée pour les
8 SS
CETAT:CETATEXT000007910716
15 avril 1996
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Harris Adacom : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008143061
6 décembre 2002
Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) le 11 mars 2001 ont été entachées d'une fraude organisée, en violation des dispositions de l'article R. 25 du code électoral, notamment grâce aux cartes d'électeurs non
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612940
14 novembre 2018
partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350143
21 octobre 2015
conseil départemental n'avait rien, à l'époque de la plainte, à reprocher à MmeC..., celle-ci faisait l'objet d'une attention particulière parce qu'elle avait la réputation de recourir à la médecine non
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519877
23 novembre 2015
Considérant que les garanties particulières qui sont attachées à la vérification de comptabilité sont indépendantes de la mise en oeuvre ou non de la procédure de rectification contradictoire prévue par
5 SS
CETAT:CETATEXT000007716143
19 février 1988
Considérant que la règle d'équivalence entre les apports et les attributions prévue par les dispositions de l'article 21 du code rural doit être appréciée pour l'ensemble de l'exploitation agricole et non
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617130
15 février 1978
TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON
4 SS
CETAT:CETATEXT000007899631
7 juillet 1995
X..., à "divers établissements scolaires de la Manche" et non aux écoles publiques de Valognes et, d'autre part, au "bulletin de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public" et non au bulletin
10 SS
CETAT:CETATEXT000007899788
20 décembre 1995
rapatriés ..." ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., âgée de 67 ans au moment de l'octroi du prêt de réinstallation, ne s'est pas installée dans une profession non
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032286
16 juin 2008
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement des sommes de 1 000 et 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, exposés respectivement devant
CETAT:CETATEXT000008118005
21 janvier 2002
qu'un tel défaut de comptabilisation aurait entaché les opérations électorales du second tour des élections municipales à Guimps ; que, d'autre part, en l'absence de manoeuvres frauduleuses, d'ailleurs non
2 SS
CETAT:CETATEXT000008118683
11 mars 2002
Y..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au fichier
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008227801
18 mars 2005
Y..., qui s'est évadé de prison et est longtemps resté introuvable, doit être regardé comme ayant manifesté, de manière non équivoque, sa volonté de renoncer à comparaître en personne devant ses juges
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042215590
5 août 2020
Par une ordonnance n° 421216 du 21 juillet 2019, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a prononcé un non-lieu à statuer sur le pourvoi formé par l'association de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008048299
27 juin 2001
Ferrand ne serait pas membre du conseil national du syndicat requérant est, en tout état de cause, sans influence sur sa capacité à représenter le syndicat en justice au regard de l'article 30 précité
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127816
30 décembre 2002
- CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE - EXISTENCE - EXÉCUTION DE L'ACTE PENDANT LA PÉRIODE OÙ IL ÉTAIT EN VIGUEUR [RJ1]. | 54-05-05-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LE REFUS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007705719
3 avril 1987
que l'administration n'était pas tenue de prévenir Mme X... avant l'expiration de son contrat de ce que celui-ci ne serait pas renouvelé ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort du dossier que le non
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007831913
8 janvier 1992
sols de Chalifert tel qu'il a été approuvé par l'arrêté préfectoral attaqué, et qui sont joints à ce plan comportaient des erreurs, il résulte des pièces du dossier que ces erreurs n'ont eu aucune influence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007793534
13 mars 1991
X... devait être réputé s'être désisté de sa requête ; que l'ordonnance du 31 décembre 1988 doit en conséquence être déclarée non avenue ; Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème sous-section
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