Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations

permanente partielle subsistant éventuellement, les troubles dans les conditions d'existence ayant pu en découler ainsi que l'évaluation du préjudice esthétique et des souffrances physiques ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

qu'elle soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée du chef de son époux décédé et à ce que l'arrêté de concession de la pension soit réformé en ce sens ; Vu les autres pièces

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1°) de la décision du 18 décembre 1992 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui refusant la communication de l'intégralité

son profit de la somme de 134 332 euros ; - d'annuler la décision des 20, 22 ou 23 janvier 2009 par laquelle la commission interministérielle de coordination des contrôles a ordonné le reversement intégral

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné son agrément à l'opération d'acquisition, par la société TF1, de l'intégralité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

demande, présentée conjointement avec Mme Elise X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de communiquer dans son intégralité

VILLE D'AMIENS à leur verser le tiers de cette somme, conformément à sa part de responsabilité dans la survenance de l'accident, °2) ordonne au 20 mai 1985 la capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces

une réduction des impositions supplémentaires, à lui assignées, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la remise intégrale

loi du 30 avril 1941 et les conventions qu'elle approuve ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge l'intégralité des intérêts de retard

A, l'intégralité de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement à laquelle il a droit, minorée des sommes déjà perçues au titre de cette troisième fraction ; 2) réglant l'affaire au fond, de rejeter

Santel à Val d'Isère et mis à sa charge la somme de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens et d'autre part a refusé de mettre à la charge de la STVI et de la commune de Val d'Isère l'intégralité