Les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

Il soutient, en premier lieu, que la requête en annulation pour excès de pouvoir est irrecevable, faute pour le syndicat requérant de produire l'intégralité de la décision attaquée, en deuxième lieu que

CONGRES DE NANTES (SECCN) exploite, en vertu d'un contrat d'affermage conclu avec la ville de Nantes, à laquelle s'est substituée la communauté urbaine de Nantes, le service public des congrès, et bénéficie

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Par une décision du 17 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a refusé d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

avril 1988 du tribunal administratif de Toulouse frappés d'appel tant par le ministre du budget que par lui-même, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1981 à 1984 à raison de l'intégralité

MAZZONI tendant à l'annulation des décisions des 8 août 1988 et 7 février 1989 par lesquelles le ministre des postes et télécommunications a refusé de lui allouer le bénéfice de la rente viagère d'invalidité

" antérieurement au 1er janvier 1975 ; qu'il prétend, en outre, que la totalité du prix de la vente des logements doit être rattachée, par application des rèles qui régissent la détermination des bénéfices

C a effectivement bénéficié, dans ces mêmes délais, d'un avancement au troisième échelon, puis au quatrième échelon, du grade d'attaché territorial principal. 4.

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit

qu'en estimant que les revenus professionnels tirés de cette activité par M. de Y... de 1983 à 1984, n'avaient pas le caractère de salaires, mais qu'ils devaient être imposés dans la catégorie des bénéfices

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de modifier le décret prononçant sa naturalisation en ce qu'il ne mentionne pas son fils Riley et de faire bénéficier

Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ... en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ..." ; Considérant qu'il ressort des

VENTE DE VOITURES ET DE PIECES DETACHEES D'OCCASION, MAIS SEULEMENT LE MONTANT DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT DE CES BIENS ; QUE LA SOCIETE AUTO-CASSE DEMANDE A BENEFICIER

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970 SUR UNE BASE DE 83 100 F POUR 1972, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT

LA MOITIE SEULEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME ; 2° DECLARE LA COMMUNE DE PROUILLY EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA CONDAMNE A PRENDRE A SA CHARGE L'INTEGRALITE

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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a enjoint de restituer son permis de conduire et, d'autre part, de la décision implicite de rejet que le préfet de la Moselle a opposée à sa demande du 16 août 2006 tendant au rétablissement de l'intégralité