Conseil d'État · 4ème chambre — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'interpréter l'ordonnance n° 465956 du 9 juillet 2024 par laquelle le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat ;
3°) d'appeler à la procédure en qualité d'observateurs le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, la Défenseure des droits et la présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative ;
4°) de lui communiquer l'intégralité du dossier de procédure.
Par une décision du 17 septembre 2024, notifiée le 27 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Par une ordonnance du 8 novembre 2024, notifiée le 4 décembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. B contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 17 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a refusé d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
3. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambigüe.
4. Ni le dispositif, ni les motifs de l'ordonnance par laquelle le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. B en rectification d'erreur matérielle ne sont entachés d'obscurité ou d'ambiguïté. Les conclusions de la requête de M. B tendant à son interprétation sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par conséquent, de ses autres conclusions, afférentes à l'instruction de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
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