R.122-8 du code de l'urbanisme] - Composition - Représentants du département - Irrégularité.

d'occupation des sols - Analyse de l'état initial de l'environnement [article R.123-17 du code de l'urbanisme] - Absence d'analyse dans le rapport ni dans aucun autre document afférent au plan - Irrégularité

de ce même jugement que le tribunal a analysé les conclusions dont il se trouvait ainsi saisi et y a statué de manière expresse ; qu'ainsi ledit jugement ne peut être regardé comme entaché d'une irrégularité

. | 08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Assimilation de certaines formations de la Résistance à des unités combattantes - Irrégularité de la procédure.

. - DÉPASSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DU DÉLAI QUI LUI EST IMPARTI POUR ACCEPTER LA DÉMISSION D'UN FONCTIONNAIRE - 1) CONSÉQUENCES - A) DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION - B) IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION

Considérant, en premier lieu, que la cour a relevé que la société ne contestait pas l'existence de graves irrégularités dans sa comptabilité ; que, par suite, alors même qu'elle n'a pas précisé quelles

contesté le second commandement qui lui a été adressé le 13 octobre 1989 par le même comptable du Trésor et qui avait le même objet que le premier commandement notifié le 4 août 1985, à invoquer l'irrégularité

a été rendu par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ; qu'ainsi, le jugement du 6 février 1997, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 201 précité, est entaché d'irrégularité

licenciement, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision attaquée au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DE SPÉCIALITÉ DE L'EXTRADITION - 1) DEMANDE D'EXTRADITION NE COMPORTANT PAS LES DOCUMENTS EXIGÉS PAR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957 - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ

adresses erronées et des personnes décédées, il n'assortit ses allégations d'aucun élément qui permettrait d'établir l'existence d'une manoeuvre ; que, dans ces conditions, le grief qu'il tire de l'irrégularité

et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité.

INSTANCE "POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL NE CROIRAIT PAS AVOIR LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER" , IL RESSORT CLAIREMENT DE LA MOTIVATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LAQUELLE ENUMERE DE FACON PRECISE LES IRREGULARITES

l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégulalité

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 5.

pas été faites, comme l'exige l'article L.121-12 du code des communes, au scrutin secret ; qu'elles sont par suite entachées d'illégalité ; que cette illégalité entraîne, par voie de conséquence, l'irrégularité

fond, et, de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir ; que la communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité