Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 091652 en date du 2

2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa lui refusant,

lieu, qu'il appartient au juge des référés, afin, notamment, de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles, soit

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 octobre 2008 du consul général de France à Casablanca (Maroc

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A, qui conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier à l'appui de son recours contre une décision de la commission des

COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

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Croquet 67 boulevard du Centenaire à Sens (89100) ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE SENS ET DE SA REGION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 juin 2008 par laquelle le juge des référés

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peut légalement prendre en compte non seulement le chiffre de la population municipale résultant du dernier recensement, mais également l'accroissement de cette population survenu depuis ce recensement

les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 30 avril 2009, a rejeté le recours formé contre cette décision ; que Mme A a demandé à la commission de recours, par une lettre reçue le 17

Considérant, en deuxième lieu, que le premier alinéa de l'article LP 6 de la " loi du pays " du 26 septembre 2011 dispose : " Les produits de nature non fiscale recouvrés par les comptables publics dont

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2 mai 2005, rejeté sa demande ; que, par une décision implicite, le Premier ministre a rejeté le recours administratif préalable présenté par M.

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 15 mars