constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; qu'il ne ressort pas de pièces du dossier que la demande déposée le 24 juin 1986 par

d'illégalité à lui soumise par le conseil de prud'hommes de Lorient relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Morbihan en date du 27 février 1984, autorisant le licenciement

l'autorisation de licenciement ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut d'entretien préalable est inopérant ; Considérant, enfin, que si M.

Maurice X..., la décision en date du 6 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé son licenciement par la société Davoine ; 2°) rejette

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur "pour toutes les autres demandes de licenciement

collectif de plus de dix salariés ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère individuel du licenciement de M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail : "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

date du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite autorisant son licenciement

Y... ; que, par suite, la société à responsabilité limitée "X...

Paris le 1 avril 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

et faciliter le reclassement du personnel faisant l'objet de la demande d'autorisation de licenciement ; 7° Calendrier prévisionnel des licenciements ..." ; Considérant que l'agence de la Valette du Var

date du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Orange de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement

Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 janvier 1992 aux termes de laquelle le maire de Conflans-Sainte-Honorine (Val-d'Oise) l'a informée de son licenciement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 23 novembre 1982 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a prononcé le licenciement du requérant

./ 4°) Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période sans traitement de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité (...).

N'INDIQUE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LES MESURES PROPOSEES POUR EMPECHER LES LICENCIEMENTS ENVISAGES N'AURAIENT PAS ETE, SELON LUI, SERIEUSES ; QUE, SI M. X...

Michel X... la décision du 1er juin 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande

été renouvelé une fois par l'inspecteur du travail, le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître, en vertu de l'article R.321-8 du même code, une autorisation tacite de licenciement