SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE HONORE DE BALZAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a décidé qu'il n'y avait pas lieu

CETAT36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes

conjointement la commune de Charenton-le-Pont et l'Etat à lui verser la somme de 7 300 000 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics

A s'est toutefois maintenu dans les lieux après cette date ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, par une ordonnance contre laquelle M.

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux réalisés suite à un effrondement de la chaussée - Excavation dans une digue

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

se rendant quotidiennement sur les lieux de son travail. | 36-10-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Ne constitue pas un abandon de poste - Refus d'assurer

d'appel de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant

périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : (…) / 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux

pièces du dossier que l'avis mentionné dans les dispositions susreproduites, et qui se rapportait à l'enquête publique qui a eu lieu du 15 novembre au 22 décembre 1993 a été publié dans deux journaux

B en ce qu'il va perdre sa fonction de conseiller prud'hommes qu'il exerce depuis sept ans et, en dernier lieu, à l'intérêt public dès lors qu'ils privent l'intégralité des conseils de prud'hommes d'une

, le préfet précise par arrêté les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet, et qu'en vertu de l'article

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Accident mortel sur une route de montagne - Absence de balise et de barrière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Thibaut Félix, auditeur, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.

somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

: Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, publié au Journal officiel le 8 mars 2001, portant code des marchés publics : " Le code des marchés publics, dans sa rédaction

nationale de football : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la modification de la rédaction de l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football