Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 7 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641901
- Date
- 7 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes distincts - Notion de "lien suffisant" entre ces décisions. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre mettant fin aux fonctions d'un chef de service suivie d'une privation de traitement. | 54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Décisions présentant entre elles un lien suffisant pour être contestées par une requête unique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 7 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641901
Données disponibles
- Texte intégral