Les dispositions statutaires contestées ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 5.

Compte tenu, d'une part, du caractère évident de l'absence de toute valeur probante de cette enquête, et, d'autre part, de ce que la séquence a présenté, de manière manifestement erronée, comme digne de

caractère d'espaces naturels. " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article R. 123-8 : " ... des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées

visés dans la lettre des engagements annexés à la décision n°16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football

Considérant, en huitième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il limite à trois le nombre de participations

qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive

de cholécalciférol, au-delà de la limite supérieure de sécurité, conduit à des situations d'hypercalcémie nocives pour la santé et que l'effet délétère observé chez l'être humain en cas d'apport excessif

....................................... 4°) Sous le n° 396932, par une requête enregistrée le 11 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entreprise agricole à responsabilité limitée

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations

participant au service public hospitalier ; qu'une proportion importante de ses adhérents exerce également une activité de radiologue en secteur libéral ; qu'ainsi ce syndicat, dont l'objet social ne se limite

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Lors de cette décision, une période d'adaptation limitée à cinq ans maximum peut être fixée (...

dans les quarante-huit heures ; - l'arrêté litigieux, qui n'a pas été notifié au requérant, n'est pas exécutoire ; - la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste

lieu, la réglementation nouvelle, il ne ressort pas du dossier qu'en modifiant le mode de rémunération des enquêteurs sociaux, alors que les règles antérieurement applicables ne prévoyaient pas de limite

Enfin, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la participation de la population à l'enquête publique aurait été limitée ou empêchée du fait de la durée et de la période durant laquelle elle s'est

été reprises à l'article 63 du règlement du 5 juin 2019, disposait, à son paragraphe 1, que " [l]es nouvelles interconnexions en courant continu peuvent, sur demande, bénéficier, pendant une durée limitée

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société Sayag Electronic et de la Société Signal Plus et de la Société à responsabilité limité B.

des circonstances de l'espèce ; - elles sont irrégulières faute de laisser à l'exploitant des délais suffisants pour réaliser les travaux de mise en conformité ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste