X... en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ce dernier a été victime le 30 juillet 1980 ; 2°) de réévaluer en baisse le montant de l'indemnité versée à M.

hiérarchique, enfin à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de reconnaître à Mme A...l'imputabilité au service du malaise et de sa chute accidentelle en date du 13 décembre 2011, ainsi que de la maladie

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, dont le siège est 8, rue Charles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS

8 juin 1990 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à la réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'accident dont a été victime

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Serge X... a été victime le 5 juin 1979, et a mis à sa charge 70 % desdites conséquences dommageables ; 2° déclare la commune susmentionnée exempte de toute responsabilité en l'affaire ou, subsidiairement

; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 224,96 euros au titre des frais médicaux qu'il a engagés et non pris en charge par l'assurance maladie, une somme de 20 000 euros par an au titre de

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le code de justice

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

B ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

A pour l'infirmité dénommée séquelles de traumatisme sonore ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du

X et lui avait reconnu un droit à pension au taux de 35 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du

LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES SES ASSURES, LES SIEURS Y...

aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie de l'intéressé pouvait être considéré comme négligeable.

X..., de Me Célice, avocat de la société anonyme Entreprise SPADA, et de Me Rouvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

A ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1973 SUR UNE PISTE DE SKI DONT CETTE COMMUNE ASSURAIT L'ENTRETIEN ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : Le fonctionnaire en activité a droit : .../ 2° A des congés de maladie dont la durée

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2003, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident, dont il a été victime

Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie